Qui peut demander ?

Personne demandant un changement de nom de famille dans les cas prévus par la réglementation. Les exigences d’admissibilité et de motivation sont appréciées par l’autorité judiciaire compétente.

Étapes de la démarche

1. 1
   Clarifier la nature de la modification

   Vérifier si le problème est une erreur matérielle ou un véritable changement de patronyme.

2. 2
   Se renseigner sur les pièces et motifs recevables

   Préparer la demande au ministre de la Justice et les actes justificatifs demandés selon la situation.

3. 3
   Déposer auprès de l’autorité judiciaire

   Remettre le dossier au procureur près la juridiction du lieu de naissance ou suivre le circuit consulaire applicable.

4. 4
   Suivre la décision et faire mettre les actes à jour

   Après décision et selon les instructions des services, vérifier la mise à jour des documents d’état civil.

Cas particuliers

Pour les personnes nées à l’étranger, la représentation diplomatique ou consulaire assure la transmission vers les autorités judiciaires. Le changement de prénom obéit à des conditions et modalités différentes.

À éviter

Ne pas traiter un changement volontaire de nom comme la correction d’une simple erreur de saisie. Ne pas adresser le dossier uniquement à la mairie sans saisir l’autorité judiciaire.

Questions fréquentes